Formation continue obligatoire des IOBSP

31 Janvier 2018
Aucun commentaire

Tous les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOSBP) sans exception (Niveaux 1, 2 et 3), peu importe leur statut (salarié ou mandataire), sont tenus d’actualiser et de mettre à jour leurs connaissances et compétences par le biais d’une formation obligatoire de 7 heures par an.

 

Cette obligation découle de la transposition de la Directive Européenne MCD Mortgage Credit ( Directive des crédit immobilier ) DCI.

 

Cette exigence est applicable à compter du 21/03/2017.

 

Les prêteurs et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( IOBSP) s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de crédits immobiliers.

 

Et c’est l’article L .314 -24 du code de la consommation qui définit :

Les prêteurs (les banques) et les intermédiaires de crédit (IOBSP) veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1,

 

Accéder à la formation

Commentaires

@