Conditions générales d’utilisation du site CAMPUS PATRIMOINE

 

Mise à jour le 06/02/2018


ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site CAMPUS PATRIMOINE ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'accès aux programmes de formation en ligne et de prestations annexes à partir du site Internet CAMPUS PATRIMOINE.

Une fois inscrit à l'un de nos programmes de formation proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, dans la limite du raisonnable et sauf en cas d'interruption du service pour maintenance par exemple, aux exercices et/ou aux cours sélectionnés par nos soins et correspondant à la formation que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n'importe quel ordinateur équipé d'une connexion internet.

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Les services sont exploités par la société CAMPUS PATRIMOINE, dont le siège est situé 28 rue Jean Dollfus 06400 CANNES, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 420 379 612

Le Directeur de la publication est Stéphane MORANA.

La société CAMPUS PATRIMOINE peut être contactée à l’adresse suivante :

CAMPUS PATRIMOINE 119 bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET

Adresse électronique : [email protected]

 

ARTICLE 3 : OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de CAMPUS PATRIMOINE, et leur utilisation par « l'utilisateur ».

Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

La société CAMPUS PATRIMOINE, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la société CAMPUS PATRIMOINE, juge les plus appropriés.

 

ARTICLE 5 : ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont accessibles. Toutefois, la société CAMPUS PATRIMOINE restreint l’accès prévue sur le site :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 7 :  PROGRAMMES DE FORMATION

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à l'un des Programmes de Formation proposés par la société CAMPUS PATRIMOINE, pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l'accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature de la formation suivie.

 

ARTICLE 8 : CONTENU DU SITE

Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.

 

ARTICLE 9 : OBJECTIFS DU SITE

L’objectif principal du site est de mettre à disposition d’un groupe de personnes (les collaborateurs de la société CAMPUS PATRIMOINE, les collaborateurs de ses clients, les collaborateurs de ses partenaires, ou, de manière plus large, le public) :

Une formation en ligne
Des outils permettant les échanges entre les utilisateurs dans un but pédagogique.

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS D‘ACCES

Pour être utilisateur, il est nécessaire d'avoir une inscription valide auprès de la société CAMPUS PATRIMOINE. Un login et un mot de passe vous sera transmis par e-mail, après validation de votre inscription, réception de votre règlement et signature de votre convention avant le démarrage de la formation.

 

ARTICLE 11 : PRIX

Le prix des services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La société CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX

Le prix de services peut faire l’objet d’une révision par la société CAMPUS PATRIMOINE à tout moment, à sa libre discrétion.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par la société CAMPUS PATRIMOINE par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 26. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

ARTICLE 13 :  FACTURATION

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.

 

ARTICLE 14 : ACCES AUX SERVICES

Le site permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Compte Utilisateur

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le visiteur, non utilisateur n'a pas accès aux services réservés aux utilisateurs. L’utilisateur doit donc s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société CAMPUS PATRIMOINE.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le webmaster du site par messagerie électronique à l’adresse : [email protected]

La société CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux utilisateurs de modifier ou d’interrompre le service, en particulier, lorsqu’il s’agit des formations :

  • De faire évoluer les équipes (animation de la formation, conception de la formation)
  • De modifier le planning des sessions
  • D’annuler ou d’interrompre une session en cours

 

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la société CAMPUS PATRIMOINE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à fournir à la société CAMPUS PATRIMOINE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société en vue de la bonne exécution des présentes.

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).

Il garantit à la société CAMPUS PATRIMOINE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société CAMPUS PATRIMOINE.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

ARTICLE 16 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur garantit la société CAMPUS PATRIMOINE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société CAMPUS PATRIMOINE pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la société CAMPUS PATRIMOINE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

ARTICLE 17 : COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la société CAMPUS PATRIMOINE.

Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société CAMPUS PATRIMOINE,
tous détournements des ressources système du site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société CAMPUS PATRIMOINE ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

ARTICLE 18 : SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que la société CAMPUS PATRIMOINE jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

ARTICLE 19 : RESPONSABILITE ET GARANTIE DE LA SOCIETE CAMPUS PATRIMOINE

La société CAMPUS PATRIMOINE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La société CAMPUS PATRIMOINE n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la société CAMPUS PATRIMOINE ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CAMPUS PATRIMOINE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société CAMPUS PATRIMOINE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

La société CAMPUS PATRIMOINE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La société CAMPUS PATRIMOINE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre la société CAMPUS PATRIMOINE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la société CAMPUS PATRIMOINE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La société CAMPUS PATRIMOINE ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société CAMPUS PATRIMOINE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

 

ARTICLE 20 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société CAMPUS PATRIMOINE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société CAMPUS PATRIMOINE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la société CAMPUS PATRIMOINE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société CAMPUS PATRIMOINE.

L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel
  • Un formulaire de contact
  • Par mail à [email protected]
  • Par voie postale à CAMPUS PATRIMOINE - 119bd Sadi Carnot - 06110 LE CANNET.

 

ARTICLE 22 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant eu directement ou indirectement comme conséquences de causer des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 23 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la société CAMPUS PATRIMOINE qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 24 : PUBLICITE

La société CAMPUS PATRIMOINE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la société CAMPUS PATRIMOINE sera seule juge.

 

ARTICLE 25 : DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société CAMPUS PATRIMOINE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription sera prise en compte dès réception de la demande. Néanmoins, un délai de traitement de 48h maximum permettra d’obtenir la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.

 

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Cannes sont compétents.

 

ARTICLE 27 :  LIMITE DE GARANTIE

La société CAMPUS PATRIMOINE ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme du service répondent aux exigences des utilisateurs ni que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.

Par « mauvais code » nous désignons tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes ou données, consommer anormalement les ressources machine de l’ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l’ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les systèmes de « Cheval de Troie », les vers, les bombes logiques et assimilés.

La société CAMPUS PATRIMOINE ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. Elle ne garantit pas que les défauts du logiciel, sur lequel est développé le Service, soient corrigés.

Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus dans ces CGU, le service est proposé « tel que » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande.

L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le service à ses propres risques.

Par ailleurs, la société CAMPUS PATRIMOINE ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par ou tout personnel de support technique tiers. De même, la société CAMPUS PATRIMOINE ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions d’un utilisateur, conséquences d’un tel support technique.

L’utilisateur assume la totale responsabilité de son choix du service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. L’utilisateur assume également entièrement le risque en termes de qualité et de performance du service.

En cas de défectuosité du service, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

La société CAMPUS PATRIMOINE ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire du service. Elle ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.

Les utilisateurs pourront avoir l’opportunité d’entrer en relation avec d’autres utilisateur ou des tiers dans le cadre du service. La société ne sera en aucun cas responsable d’éventuels contacts passés entre les utilisateurs et d’autres tiers, quels qu’ils soient.

La société CAMPUS PATRIMOINE n’est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autres contenus externes fournis ou issus directement ou non par d’autres sites web.

GARANTIE LIMITEE DANS LE TEMPS

Le Service est un service commercial et la société CAMPUS PATRIMOINE ne s’engage aucunement sur une durée de fourniture du service. Par ailleurs, elle se réserve le droit de ne plus offrir gratuitement certains services qui l’auraient été initialement, et ceci sans qu’aucune responsabilité puisse être engagée vis à vis de CAMPUS PATRIMOINE.

PAS D’AUTRE GARANTIE.

La société CAMPUS PATRIMOINE et ses fournisseurs refusent toute autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite. Il n’existe aucune garantie de non infraction. Aucune information (ou conseil) donné par la société CAMPUS PATRIMOINE, ses distributeurs, employés ou partenaires ne crée de garantie ou n’accroît d’une quelconque façon le champ de celle-ci.

 

ARTICLE 28 :  LIMITE DES RESPONSABILITES

Ni la société CAMPUS PATRIMOINE ni ses fournisseurs ne sont responsables vis à vis d’un utilisateur ou d’un tiers au titre d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou ayant une conséquence incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés, intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU.

 

ARTICLE 29 : INDEMNITE

L’utilisateur reconnaît explicitement et accepte de garantir ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui-même ou d’un tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts. Tout utilisateur renonce à poursuivre la société CAMPUS PATRIMOINE, ses filiales, affiliés, partenaires et employés suite à un problème ou dommage causé par un autre utilisateur en violation des CGU ou des droits d’autrui.

 

ARTICLE 30 : MODIFICATIONS

La société CAMPUS PATRIMOINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

 

ARTICLE 31 : BASE DE L’ACCORD

Les articles 27 et 28 des présentes CGU (limite de garantie et limite de responsabilité) décrits ci-avant sont des éléments fondamentaux définissant les bases de l’accord entre la société DSS FINANCES et l’utilisateur. La société CAMPUS PATRIMOINE n’est pas en mesure de fournir le service sur une base économique sans ces limitations.

Soumis au droit français, le site a été conçu conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

 

ARTICLE 32 : DATE D’EFFET

01/02/2018

 

Stéphane MORANA
CAMPUS PATRIMOINE

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