Conditions générales de vente

Mise à jour le 05/02/2018

 

PREAMBULE

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations du site CAMPUS PATRIMOINE et en le faisant vous avez décidé de prendre un nouveau cap dans votre vie.

Une fois la lecture de ces conditions générales achevée, vous pourrez confirmer votre inscription à la formation.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de l’entreprise de formation CAMPUS PATRIMOINE.

CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites Internet, CAMPUS PATRIMOINE ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de CAMPUS PATRIMOINE sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise CAMPUS PATRIMOINE qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de CAMPUS PATRIMOINE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par tous les moyens de règlements qui sont proposés.

L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site : https://www.campuspatrimoine.fr

 

ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE ET LIMITATION D’AGE

CAMPUS PATRIMOINE a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour toutes personnes travaillant (ou souhaitant travailler) dans le domaine de l’assurance, la banque, l’immobilier et la finance.

Des limitations d'âge s'appliquent :

Les participants convoqués par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge inférieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation (ou contrat de formation) en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise. Quand cela est possible l’organisme de formation se réserve le droit de procéder à la signature des documents précités par le biais de la signature électronique.

Dans le cadre d'une formation présentielle, l’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l'inscription à la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Dans le cadre d'une formation en ligne, l’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisés. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d'hébergement de formation disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d'hébergement de formation.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l'inscription à la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services de CAMPUS PATRIMOINE dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de CAMPUS PATRIMOINE ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à CAMPUS PATRIMOINE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de CAMPUS PATRIMOINE toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement, prélèvement, ou chèque bancaire.

Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n'accepte pas l'American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via un intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le règlement devra être obligatoirement établi à l'ordre de CAMPUS PATRIMOINE, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

CAMPUS PATRIMOINE

119 Bd Sadi Carnot

06110 LE CANNET

Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

 A. Pour les professionnels :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de CAMPUS PATRIMOINE, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par CAMPUS PATRIMOINE de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

 B. Pour les particuliers :

Les modalités de paiement des sommes dues incombant au stagiaire sont les suivantes.
Après le délai de rétractation  eventuel mentioné dans l'article 17 des CGV, le stagiaire effectue un premier versement correspondant à 30% du montant de la formation. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier prévu dans le contrat de formation.

Retards

Tout retard de paiement, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible.

 

ARTICLE 9 : UTILISATION SITE E-LEARNING

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre CAMPUS PATRIMOINE consent alors au Client :

  • l’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation de DSS FINANCES, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),
  • un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,
  • le droit d’accéder à la formation.

?CAMPUS PATRIMOINE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CAMPUS PATRIMOINE et jusqu’à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé. 

 

PERIMETRE DES UTILISATEURS :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CAMPUS PATRIMOINE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

 

DROIT D’USAGE PERSONNEL :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de CAMPUS PATRIMOINE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CAMPUS PATRIMOINE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CAMPUS PATRIMOINE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

 

ARTICLE 10 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PRESENTIELLES PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité.

 

ARTICLE 11 : REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT DE FORMATIONS PRESENTIELLES

Le Client peut demander le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation moins 15 jours ouvrés après la date d'inscription à la formation (adresse postale : CAMPUS PATRIMOINE, 119 Bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET - email : [email protected]

Le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

La formation commandée devra être réglée dans son intégralité.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

ARTICLE 12 : REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT DE FORMATIONS EN LIGNE

Le Client peut demander le report de sa participation à une formation en ligne, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours après l'inscription à la formation. (Adresse postale : CAMPUS PATRIMOINE, 119bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET- ou par email : [email protected]).

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

ARTICLE 13 : ANNULATION, ABSENCE, RETARD, PARTICIPATION PARTIELLE, ABANDON, CESSATION ANTICIPEE DE PARTICIPATION DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT DE FORMATIONS PRESENTIELLES OU EN LIGNE

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon, cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

CAMPUS PATRIMOINE porte une attention particulière au positionnement de ses stagiaires.

En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de quatre-vingt-dix jours francs avant le début de la formation visée dans le programme de formation joint dans la convention (ou contrat de formation), l’entreprise sera tenue de dédommager l’organisme de formation en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Indemnité de dédit :

35% du coût global de la Formation - Annulation moins de 3 mois mais plus de 2 mois avant la formation

50% du coût global de la Formation - Annulation moins de 2 mois mais plus de 1 mois avant la formation

100% du coût global de la Formation - Annulation moins de 1 mois avant la formation

 

ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement, l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

ARTICLE 15 : CONDITIONS DE PARTICIPATION FORMATION PRESENTIELLE

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation CAMPUS PATRIMOINE, affiché et joint au contrat/convention de formation.

Si la formation se déroule hors des locaux de l’organisme de formation CAMPUS PATRIMOINE, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

ARTICLE 16 : PRECOMMANDE

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple parution de décrets, changements de lois, délais d’impression, de pressage de DVD, catastrophes naturelles et tous cas de force majeure).

 

ARTICLE 17 : DELAI DE RETRACTATION

A.         LES FORMATIONS PRESENTIELLES :
1)         LA VENTE DE FORMATIONS AUX PARTICULIERS :

 - Cas spécifique des contrats NON CONCLUS à distance ou hors établissement :

La réglementation Française permet à un particulier qui signe un contrat de formation professionnelle de se rétracter durant un délai de 10 jours (article L121-16 du code la consommation). Le jour de la conclusion du contrat correspond au point de départ du délai.

 

 - Cas spécifique des contrats CONCLUS à distance ou hors établissement :

La réglementation Française permet à un particulier qui signe un contrat de formation professionnelle de se rétracter durant un délai de 14 jours (article L121-16 du code la consommation). Le jour de la conclusion du contrat correspond au point de départ du délai.

 

2) LA VENTE DE FORMATIONS AUX PROFESSIONNELS :

La réglementation Française permet à un professionnel qui signe un contrat de formation professionnelle de se rétracter durant un délai de 14 jours (article L121-16-1 du code la consommation) si les 3 conditions suivantes sont respectées :

Le contrat doit être conclu hors établissement
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq

Le jour de la conclusion du contrat correspond au point de départ du délai.

Ainsi, quand la réglementation le permet et si le client souhaite exercer ce droit, une déclaration devra être rédigée en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à CAMPUS PATRIMOINE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen à sa convenance.

Il est toutefois conseillé au client d’effectuer sa demande par écrit. En effet, il serait difficile d’obtenir une preuve matérielle de la demande de rétractation dans le cas d’un simple appel téléphonique.

Le remboursement sera effectué par CAMPUS PATRIMOINE les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par CAMPUS PATRIMOINE seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, CAMPUS PATRIMOINE ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

  • absence lors de la délivrance du service
  • demande d’annulation au cours de la délivrance du service
        B.         LES FORMATIONS EN LIGNE :

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo,

Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant la signature du contrat.

 

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de CAMPUS PATRIMOINE, le client reconnaît accepter, recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir une newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

CAMPUS PATRIMOINE informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par CAMPUS PATRIMOINE.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

Pour les personnes majeures :

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, CAMPUS PATRIMOINE devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Pour les personnes mineures :

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de CAMPUS PATRIMOINE. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

 

ARTICLE 19 : LIMITATIONS ET / OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par CAMPUS PATRIMOINE, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
CAMPUS PATRIMOINE, ses représentants légaux, les représentants habilités de CAMPUS PATRIMOINE, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre CAMPUS PATRIMOINE, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CAMPUS PATRIMOINE responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
CAMPUS PATRIMOINE ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
CAMPUS PATRIMOINE ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par CAMPUS PATRIMOINE, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, CAMPUS PATRIMOINE, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par CAMPUS PATRIMOINE ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…).
Il est donc bien précisé que l’organisme de formation CAMPUS PATRIMOINE ne délivre aucun conseil d’ordre professionnel. Il ne peut donc pas y avoir de confusion avec son activité de Courtier en assurance, Intermédiaire en opération de banque ou en tant que professionnel de l’immobilier. Le client de l’organisme de formation sollicite par sa commande une formation et non un conseil.
En tout état de cause, la responsabilité de CAMPUS PATRIMOINE, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CAMPUS PATRIMOINE, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que CAMPUS PATRIMOINE n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

 

ARTICLE 20 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

Quand c'est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services - nous touchons donc une commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

 

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 22 : INFORMATIONS SUR CAMPUS PATRIMOINE

CAMPUS PATRIMOINE est le nom commercial de la société DSS FINANCES.

DSS FINANCES est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8.000€ dont le siège social est situé à : 28 rue Jean Dollfus 06400 CANNES, immatriculée sous le n° 420 379 612 00021.

 

ARTICLE 23 : RECLAMATIONS, COMPETENCE D’ATTRIBUTION

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :

CAMPUS PATRIMOINE, 119 Bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Pour tout litige ayant trait à l’interprétation ou l’exécution du présent accord, non résolu par voie amiable, les parties conviennent d’ores et déjà de soumettre ce litige au Tribunal de Commerce de Cannes à l’exclusion de tout autre.

 

 

 

CAMPUS PATRIMOINE

Stéphane MORANA

 

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